Alle Personen, die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betraut sind, unterliegen dem Amtsgeheimnis.
Toute personne chargée de la mise en œuvre de la présente loi est soumise au secret de fonction.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.