1 Der Bundesrat kann internationale Vereinbarungen abschliessen, die in den Anwendungsbereich dieses Gesetzes fallen und nicht dem Referendum unterliegen.
2 Er setzt sich dafür ein, dass Systeme von Drittstaaten den Binnenenergiemarkt nicht verzerren und den Betrieb einheimischer Produktionsanlagen nicht gefährden.
1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au référendum.
2 Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.