Hinsichtlich des Schiedsverfahrens gemäss Artikel 10 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Italienischen Republik über den Bau und den Betrieb eines Tunnels unter dem Grossen St. Bernhard11 obliegt es dem Bundesrat, im Einvernehmen mit den kantonalen Behörden die nötigen Massnahmen zu treffen.
En ce qui concerne la procédure d’arbitrage prévue à l’art. 10 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard10, il appartiendra au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires d’entente avec les autorités cantonales.
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