1 Die Erlasse zu den einzelnen Ausbauschritten ergehen in der Form des Bundesbeschlusses. Die Bundesbeschlüsse unterstehen dem fakultativen Referendum.
2 Der Bundesrat zeigt in den Botschaften zu den Ausbauschritten insbesondere die Folgekosten auf.
22 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des BG vom 30. Sept. 2016 über den Fonds für die Nationalstrassen und den Agglomerationsverkehr, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6825; BBl 2015 2065).
1 Les actes relatifs aux diverses étapes d’aménagement sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral. Les arrêtés fédéraux sont sujets au référendum.
2 Dans les messages relatifs aux étapes d’aménagement, le Conseil fédéral présente en particulier les coûts subséquents.
22 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).
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