1 Der Anspruch auf Ausgleichsbeiträge dauert 40 Jahre und beginnt mit der Unterschutzstellung nach Artikel 5, frühestens jedoch mit der Einreichung des Gesuchs.
2 Die Ausgleichsbeiträge werden jährlich ausgerichtet, erstmals nach Abschluss des Vertrages nach Artikel 12.
1 Le droit à une indemnisation s’étend sur 40 ans; il prend effet avec la mise sous protection au sens de l’art. 5, mais au plus tôt au moment du dépôt de la demande.
2 Les indemnités compensatoires sont versées annuellement, la première fois après la conclusion du contrat conclu aux termes de l’art. 12.
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