1 Kann die ESTV die mittels Gruppenersuchen verlangten Informationen nicht innerhalb von acht Monaten nach Eingang des Ersuchens übermitteln, so orientiert sie das rapportierende schweizerische Finanzinstitut darüber. Sie informiert es so rasch wie möglich über das Datum der Informationsübermittlung.
2 Das rapportierende schweizerische Finanzinstitut erhebt auf den dem Konto gutgeschriebenen Einkünften die Quellensteuern nach Artikel 7 Absatz 2 des FATCA-Abkommens.
3 Es überweist dem IRS die in einem Kalenderjahr erhobenen Quellensteuern jährlich gemäss dem anwendbaren US-Recht.
1 Si elle ne peut pas transmettre les renseignements faisant l’objet d’une demande groupée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande, l’AFC en informe l’établissement financier suisse rapporteur. Elle lui communique le plus rapidement possible la date à laquelle la transmission aura lieu.
2 L’établissement financier suisse rapporteur prélève l’impôt à la source conformément à l’art. 7, par. 2, de l’accord FATCA sur tous les revenus crédités sur le compte.
3 Il verse chaque année à l’IRS l’impôt à la source prélevé au cours d’une année civile, conformément à la législation applicable aux Etats-Unis.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.