1 Die zuständige Steuerbehörde kann der betroffenen Person die Kosten der Umsetzung auferlegen, sofern das Verständigungsverfahren bei zumutbarer Sorgfalt hätte vermieden werden können.
2 Es werden keine Entschädigungen für die Umsetzung der Verständigungsvereinbarung ausgerichtet.
1 L’autorité fiscale compétente peut mettre les frais de mise en œuvre à la charge de la personne concernée lorsque celle-ci aurait pu éviter la procédure amiable en faisant preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d’elle.
2 Aucune indemnité n’est allouée pour la mise en œuvre de l’accord amiable.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.