1 Die Kantone bestimmen die Siegelungsbehörde.
2 Sie können die Siegelung der Inventarbehörde übertragen.
1 Les cantons désignent l’autorité chargée d’apposer les scellés.
2 Ils peuvent confier l’apposition des scellés à l’autorité chargée de dresser l’inventaire.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.