1 Kompensationspflichtige Personen können beim BAFU jeweils bis zum 30. November des Vorjahres beantragen, als Kompensationsgemeinschaft behandelt zu werden.
2 Eine Kompensationsgemeinschaft hat die Rechte und Pflichten einer einzelnen kompensationspflichtigen Person.
3 Sie hat eine Vertreterin oder einen Vertreter zu bezeichnen.
1 Les personnes soumises à l’obligation de compenser les émissions de CO2 peuvent demander à l’OFEV, jusqu’au 30 novembre de l’année précédente, d’être traitées comme groupement de compensation.
2 Un groupement de compensation a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’une personne soumise à l’obligation de compenser.
3 Il doit désigner un représentant.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.