Für die Steuer gilt die Zollgesetzgebung, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
L’impôt est régi par la législation douanière pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.