(Art. 29 TStG)
1 Die zur Mitwirkung beigezogenen Organisationen unterstehen hinsichtlich der ihnen übertragenen Aufgaben der Aufsicht der Oberzolldirektion.
2 Die Statuten und Geschäftsreglemente der Organisationen bedürfen der Genehmigung durch die Oberzolldirektion und das Bundesamt für Landwirtschaft.
(art. 29 LTab)
1 En ce qui concerne les tâches qui leur sont déléguées, les organismes auxquels il est fait appel sont placés sous la surveillance de la Direction générale des douanes.
2 Les statuts et règlements de gestion des organismes doivent être approuvés par la Direction générale des douanes et par l’Office fédéral de l’agriculture.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.