(Art. 37 Abs. 5 MWSTG)
Soweit dieser Abschnitt keine Regelung enthält, gelten ergänzend die Artikel 77–96.
(art. 37, al. 5, LTVA)
Dans la mesure où cette section ne contient pas de réglementation, les art. 77 à 96 s’appliquent de manière complémentaire.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.