(Art. 73 Abs. 2 ZG)
1 Im Rahmen des ZAZ beträgt die Zahlungsfrist höchstens 60 Tage, sofern eine entsprechende Barhinterlage geleistet wird.
2 Das
(art. 73, al. 2, LD)
1 Dans le cadre de la PCD, le délai de paiement est de 60 jours au maximum pour autant qu’un dépôt d’espèces adéquat ait été effectué.
2 Sur demande, l’OFDF peut autoriser le paiement par acomptes lorsque le paiement de la totalité de la dette douanière conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.