(Art. 120 Abs. 5 ZG)
Wird der Bannbruch nach der Zollveranlagung der Ware festgestellt und wird diese auf behördliche Anordnung zurückgewiesen oder vernichtet, so werden die bereits bezahlten Zollabgaben zurückerstattet.
(art. 120, al. 5, LD)
Si le trafic prohibé est constaté après le placement de la marchandise sous un régime douanier et si cette dernière est refoulée ou détruite sur ordre de l’autorité, les droits de douane déjà payés sont remboursés.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.