Der Bundesrat regelt das Zollveranlagungsverfahren für elektrische Energie.
Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable à l’énergie électrique.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.