Die vom Ersuchen betroffene Person kann sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen, wenn sie nach Artikel 115d zur Mitwirkung verpflichtet worden ist oder wenn nach Artikel 115e Zwangsmassnahmen angeordnet worden sind.
90 Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193).
La personne visée par la demande d’assistance administrative peut prendre part à la procédure et consulter les pièces dans la mesure où elle a été obligée de coopérer en application de l’art. 115d ou que des mesures de contrainte ont été ordonnées en application de l’art. 115e.
90 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
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