Ausführungsbestimmungen werden durch einen allgemein verbindlichen Bundesbeschluss erlassen, welcher dem Referendum nicht untersteht.
Toutes prescriptions assurant l’exécution de la présente loi feront l’objet d’un arrêté fédéral de portée générale, non soumis au référendum.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.