1 Die vom Bund verbürgten Darlehen dürfen 85 Prozent der Bau- oder Erwerbskosten zuzüglich eines Jahreszinses je Schiffseinheit nicht übersteigen.
2 Typ, Alter und Zustand des Schiffs sowie die finanziellen und wirtschaftlichen Risiken sind angemessen zu berücksichtigen.
1 Les prêts cautionnés par la Confédération ne peuvent dépasser, par navire, 85 % des frais de construction ou d’acquisition auxquels vient s’ajouter un intérêt annuel.
2 On tiendra dûment compte du type de navire, de son âge et de son état ainsi que des risques financiers et économiques encourus.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.