1 Schiffseigner, die ein verbürgtes Darlehen erhalten haben, müssen dem BWL innerhalb der Fristen des Obligationenrechts11 die Jahresrechnungen mit Bericht der Revisionsstelle einreichen. Das BWL kann jederzeit weitere Unterlagen zur Beurteilung der finanziellen und wirtschaftlichen Lage des Eigners verlangen und den Eigner zudem verpflichten, Massnahmen zum Schutz der finanziellen Interessen des Bundes, wie namentlich Sanierungsmassnahmen, zu treffen.12
2 Das BWL ist berechtigt, Schiffe, die mit Hilfe einer Bürgschaft finanziert werden sollen oder finanziert worden sind, jederzeit auf Kosten des Eigners zu inspizieren. Es koordiniert seine Inspektionen mit denjenigen des Schweizerischen Seeschifffahrtsamtes.
12 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Juli 2015, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 2255).
1 Les propriétaires de navires qui ont obtenu un prêt cautionné ont l’obligation d’adresser à l’OFAE leurs comptes annuels et le rapport de l’organe de révision dans les délais fixés par le code des obligations11. L’OFAE peut, en tout temps, réclamer d’autres documents afin d’évaluer la situation financière et économique de la société propriétaire; il peut d’autre part obliger le propriétaire du navire à prendre des mesures, notamment des mesures d’assainissement, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération.12
2 L’OFAE est autorisé en tout temps à inspecter, aux frais du propriétaire, des navires qu’il est prévu de financer à l’aide d’un cautionnement ou qu’il ont été de la sorte. Il coordonne ses inspections avec celles de l’Office suisse de la navigation maritime.
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2255).
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.