1 Die Carbura legt die Pflichtlagermenge pro Halter fest anhand:
2 Sie legt dazu eine Referenzperiode fest.
3 Sie legt die Pflichtlagermenge periodisch neu fest.
1 Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:
2 Elle fixe à cet effet une période de référence.
3 Elle met ses calculs périodiquement à jour.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.