Die Forderungen nach Artikel 34 Buchstaben a–d gehen den Forderungen der Pfandgläubigerinnen und -gläubiger vor.
Les créances visées à l’art. 34, let. a à d, sont prioritaires par rapport à celles des créanciers gagistes.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.