Die Strafverfolgung nach anderen Gesetzen bleibt vorbehalten.
La poursuite pénale fondée sur d’autres lois est réservée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.