1 Die Überwachungsmittel dienen zur Erfüllung folgender Aufgaben:
2 Die Armee kann den zivilen Behörden auf Gesuch hin luftgestützte Überwachungsmittel mit dem nötigen Personal zur Verfügung stellen:
3 Einsätze nach Absatz 2, die von besonderer politischer Tragweite sind, bedürfen der vorgängigen Genehmigung des VBS.
4 Das VBS informiert die Sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte jährlich über die Einsätze nach Absatz 2.
1 Les moyens de surveillance contribuent à l’exécution des tâches suivantes:
2 L’armée peut mettre à la disposition des autorités civiles qui en font la demande des moyens de surveillance avec appui aérien, ainsi que le personnel nécessaire dans les cas suivants:
3 Les engagements visés à l’al. 2 qui ont une portée politique particulière requièrent l’approbation préalable du DDPS.
4 Le DDPS informe chaque année les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils des engagements visés à l’al. 2.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.