1 Daten über Personen und Vorgänge im Inland, die als solche erkannt worden sind, werden vom ZEO umgehend vernichtet.
2 Vorbehalten bleiben Daten nach Artikel 38 Absätze 4 Buchstabe b und 5 NDG.8
8 Fassung gemäss Anhang 4 Ziff. II 9 der Nachrichtendienstverordnung vom 16. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4151).
1 Les données relatives à des personnes ou à des événements en Suisse qui sont reconnus comme tels sont immédiatement détruites par le COE.
2 Les données visées aux art. 38, al. 4, let. b, et 5 LRens, sont réservées.8
8 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).
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