1 Datensammlungen, die im Rahmen der Informationsbeschaffung nach Artikel 99 Absatz 2 MG angelegt wurden, werden nicht im Register der Datensammlungen nach Artikel 11a des Bundesgesetzes vom 19. Juni 19927 über den Datenschutz aufgeführt, wenn dies die Informationsbeschaffung gefährden würde.
2 Der NDA informiert den Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten in einer allgemeinen Form über diese Datensammlungen.
1 Les fichiers constitués dans le cadre d’une acquisition de renseignements conformément à l’art. 99, al. 2, LAAM, ne sont pas inscrits dans le registre des fichiers visé à l’art. 11a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données7, si l’acquisition de renseignements est mise en péril de ce fait.
2 Le SRA donne au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des informations générales à propos de ces fichiers.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.