(Art. 18 Bst. b SpG)
1 Zur Förderung der Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften können Organisationen und Institutionen Finanzhilfen gewährt werden für:
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22 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 24. Aug. 2022, in Kraft seit 15. Sept. 2022 (AS 2022 488).
(art. 18, let. b, LLC)
1 Des aides financières destinées à promouvoir la compréhension entre les communautés linguistiques peuvent être accordées à des organisations et des institutions pour les prestations suivantes:
2 Pour entrer en ligne de compte, une organisation ou une institution doit remplir les critères suivants:
3 Le montant des aides financières dépend des facteurs suivants:
4 Les aides financières ne peuvent excéder 50 % des coûts générés par l’exercice des activités de l’organisation ou de l’institution. Le travail bénévole peut être pris en considération comme prestation propre à hauteur de 10 % de ces coûts.
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).
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