1 L’institut est un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international.
2 Il est un établissement de recherche au sens des art. 5 et 17 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation4.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.