Die Vereinbarungen nach Artikel 83 Absatz 2 sind längstens bis zum 31. Dezember 2019 gültig.
122 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 11. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Dez. 2015 (AS 2015 3701).
Les conventions visées à l’art. 83, al. 2, ont effet jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
122 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701).
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