(Art. 77 HFKG)
1 Bis zur institutionellen Akkreditierung nach HFKG bleiben private Fachhochschulen, die unter dem Fachhochschulgesetz vom 6. Oktober 199520 eine Genehmigung zur Führung einer Fachhochschule erhalten haben, unter der Aufsicht des Bundesrates.
2 Das SBFI prüft die vom Bundesrat verlangten jährlichen Berichte der privaten Fachhochschulen und veranlasst die nötigen Massnahmen zur Sicherstellung eines geregelten Studienbetriebs.
3 Bei Nichterfüllung der Voraussetzungen für die Genehmigung kann der Bundesrat die Genehmigung befristen, mit Auflagen versehen oder entziehen.
(art. 77 LEHE)
1 Jusqu’à l’accréditation institutionnelle au sens de la LEHE, les hautes écoles spécialisées privées dont les prestataires ont obtenu l’autorisation de gérer une haute école spécialisée en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées20 restent placées sous la surveillance du Conseil fédéral.
2 Le SEFRI examine les rapports que les hautes écoles spécialisées privées sont tenues de produire tous les ans à l’intention du Conseil fédéral et prend les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’enseignement.
3 Si les conditions pour une autorisation ne sont plus remplies, le Conseil fédéral peut limiter sa durée de validité, la soumettre à des charges ou la révoquer.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.