Das WBF regelt die Einzelheiten zur Beitragsberechtigung, zur Bemessung der beitragsberechtigten Aufwendungen und zum Gesuchsverfahren für Bauinvestitions- und Baunutzungsbeiträge.
Le DEFR règle le détail du droit aux contributions, de l’établissement des dépenses donnant droit à une contribution et de la procédure de demande pour des contributions d’investissements et des participations aux frais locatifs.
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