Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 41 Schule
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414.138.2 Verordnung der Eidgenössischen Technischen Hochschule Lausanne vom 2. August 2021 über Disziplinarmassnahmen (ETHL-Disziplinarverordnung)

414.138.2 Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne du 2 août 2021 sur les mesures disciplinaires (Ordonnance de l’EPFL sur les mesures disciplinaires)

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Art. 6 Verjährung

1 Disziplinarverstösse verjähren sechs Monate, nachdem die ETHL davon Kenntnis erhalten hat. Die Frist wird mit der Eröffnung eines Disziplinarverfahrens unterbrochen oder ruht mit der Eröffnung eines Strafverfahrens in der gleichen Sache.

2 Disziplinarverstösse verjähren in jedem Fall zwei Jahre nach deren Begehung, es sei denn, sie fallen auch unter Strafrecht; in diesem Fall gilt sinngemäss die im Strafrecht vorgesehene Frist, wenn diese länger ist.

Art. 6 Prescription

1 Le manquement disciplinaire se prescrit par six mois à compter du jour où l’EPFL en prend connaissance. Le délai de prescription est interrompu par l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, suspendu par l’ouverture d’une procédure pénale en raison des mêmes faits.

2 Le manquement disciplinaire se prescrit dans tous les cas par deux ans à compter du jour où il a été commis, à moins qu’il ne relève également du droit pénal; en pareil cas, le délai prévu par ce dernier est applicable par analogie s’il est plus long.
 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.