1 Die Verfügung über das Bestehen oder Nichtbestehen der Prüfung, der Subventionsentscheid und die AHV-Nummer werden zur Kontrolle der Ausschöpfung der Obergrenze der anrechenbaren Kursgebühren gemäss Artikel 66f Absatz 2 BBV9 25 Jahre aufbewahrt.
2 Die restlichen Daten werden 10 Jahre nach erfolgter Auszahlung anonymisiert oder gelöscht. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Archivierungsgesetzgebung.
1 La décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen, la décision de subventionnement et le numéro AVS sont conservés durant 25 ans à des fins de contrôle de la limite supérieure des frais de cours pris en considération mentionnée à l’art. 66f, al. 2, OFPr9.
2 Les autres données sont rendues anonymes ou effacées dix ans après le versement de la subvention. Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.