412.101.221.21
vom 6. Oktober 2009 (Stand am 1. Januar 2019)
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du 6 octobre 2009 (Etat le 1er janvier 2019)
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).
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