1 Die Daten im polizeilichen Informationssystem von Interpol sind zu löschen, sobald sie nicht mehr benötigt werden.
2 Strafrechtlich relevante Daten nach den Artikeln 95–99 der Strafprozessordnung19 sind längstens bis zum Ablauf der Verfolgungs- und Vollstreckungsverjährung aufzubewahren.
3 Für die Löschung der Daten ist der Kontrolldienst von fedpol zuständig.
1 Les données sont effacées du système d’information policière d’Interpol dès qu’elles ne répondent plus à un besoin.
2 Les données qui intéressent une procédure pénale conformément aux art. 95 à 99 du code de procédure pénale19 sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine.
3 L’effacement des données incombe au service de contrôle de fedpol.
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