¹ L’office efface les profils d’ADN établis en vertu des art. 3 et 5:¹⁷

a.

sitôt qu’il s’avère, au cours de la procédure, que la personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit;

b.

lorsque la personne en cause est décédée;

c.

lorsque la procédure en cause est close par un acquittement entré en force;

d.¹⁸

un an après l’entrée en force de l’ordonnance de classement ou de non-entrée en matière;

e.¹⁹

cinq ans après l’expiration du délai d’épreuve en cas de sursis ou de sursis partiel à l’exécution de la peine;

f.²⁰

cinq ans après le paiement d’une peine pécuniaire, la cessation d’un travail d’intérêt général ou l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution;

g.²¹

cinq ans après une réprimande, le paiement d’une amende ou la fin d’une prestation personnelle au sens des art. 22 à 24 DPMin²²;

h.²³

cinq ans après l’expiration du délai d’épreuve en cas de sursis à l’exécution d’une amende, d’une prestation personnelle ou d’une privation de liberté au sens de l’art. 35 DPMin;

i.²⁴

cinq ans après l’exécution d’une mesure de protection au sens des art. 12 à 14 DPMin;

j.²⁵

dix ans après l’exécution d’une privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin;

k.²⁶

dix ans après la cessation d’un placement au sens de l’art. 15 DPMin;

l.²⁷

dix ans après la fin de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique au sens des art. 67 et 67b CP²⁸, des art. 50 et 50b du code pénal militaire du 13 juin 1927²⁹ ou de l’art. 16a DPMin, sous réserve d’un effacement ultérieur au sens de l’al. 4.

² Lorsque, dans un cas visé à l’al. 1, let. c ou d, certains faits permettent de supposer que le profil d’ADN d’un prévenu servira à élucider de futures infractions, ce profil peut, avec l’autorisation de la direction de la procédure, être conservé et utilisé durant 10 ans au plus à compter de l’entrée en force de la décision. Le profil d’ADN n’est pas effacé selon l’al. 1, let. c ou d, lorsque l’acquittement ou le non-lieu a été décidé pour cause d’irresponsabilité de l’auteur.³⁰

³ L’office efface après 30 ans tous les profils d’ADN qui n’ont pas déjà été effacés en vertu de l’al. 1. Un effacement ultérieur au sens de l’al. 4 est réservé.

⁴ Lorsque la personne purge une peine privative de liberté, est internée, se voit appliquer une mesure thérapeutique ou est expulsée au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pénal ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927, l’office efface son profil d’ADN 20 ans après la libération de la peine privative de liberté ou de l’internement, après l’exécution de la mesure thérapeutique ou l’exécution de l’expulsion.³¹