Dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement steht die allgemeine Kontrolle über das Polizeitransportwesen zu. Es entscheidet allfällige Anstände und Beschwerden betreffend die Handhabung dieser Vereinbarung.
Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur les transports de police. Il tranche les différends et les réclamations que pourrait soulever l’application de la présente convention.
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