Personen, gegen die verdeckt ermittelt wurde, können innert zehn Tagen nach der Mitteilung beim Militärkassationsgericht Beschwerde wegen fehlender Rechtmässigkeit oder Unverhältnismässigkeit führen.
Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la mesure ou violation du principe de la proportionnalité.
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