Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire

322.1 Militärstrafprozess vom 23. März 1979 (MStP)

322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

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Art. 73b Anforderungen an die eingesetzten Personen

1 Als verdeckte Ermittlerinnen oder Ermittler können eingesetzt werden:

a.
Angehörige eines schweizerischen oder ausländischen Polizeikorps;
b.
Personen, die vorübergehend für polizeiliche Aufgaben angestellt werden, auch wenn sie nicht über eine polizeiliche Ausbildung verfügen.

2 Als Führungspersonen dürfen nur Angehörige eines Polizeikorps eingesetzt werden.

3 Werden Angehörige eines Polizeikorps des Auslandes eingesetzt, so werden sie in der Regel von ihrer bisherigen Führungsperson geführt.

Art. 73b Qualités requises de l’agent infiltré

1 Peut être désigné comme agent infiltré:

a.
le membre d’un corps de police suisse ou étranger;
b.
une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’a pas la formation de policier.

2 Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

3 Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.