1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20094
4 RO 2009 3698
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