Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire

321.0 Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 (MStG)

321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)

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Art. 233

352 Aufgehoben durch Ziff. III des BG vom 21. März 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).

Art. 232e

1 L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent.

2 L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines catégories d’auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.

356 Introduit par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).

 

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