Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires d’exécution du droit disciplinaire.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.