1 Die Zeugenschutzstelle führt ein umfassendes Prüfverfahren durch. Sie prüft insbesondere:
2 Sie informiert die zu schützende Person über:
3 Sie kann im Rahmen des Prüfverfahrens die notwendigen Sofortmassnahmen zugunsten der zu schützenden Person ergreifen.
1 Le Service de protection des témoins procède à un examen complet de la demande. Il examine notamment:
2 Le Service de protection des témoins informe la personne concernée:
3 Le service de protection des témoins peut, dans le cadre de cet examen, prendre des mesures d’urgence en faveur de la personne à protéger.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.