1 Bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängige Verfahren und laufende Vollzugsmassnahmen werden nach neuem Recht fortgeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
2 Verfahrenshandlungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes angeordnet oder durchgeführt worden sind, behalten ihre Gültigkeit.
1 Les procédures pendantes et les mesures d’exécution en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.