1 Die zuständige Behörde ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn bei notwendiger Verteidigung:
2 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung richtet sich nach Artikel 135 StPO13. Zur Rückerstattung im Sinne von Artikel 135 Absatz 4 StPO können im Rahmen ihrer Unterhaltspflicht auch die Eltern verpflichtet werden.
1 L’autorité compétente désigne un défenseur d’office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et que l’une des conditions suivantes est remplie:
2 L’indemnisation du défenseur d’office est régie par l’art. 135 CPP13. Les parents peuvent être soumis à l’obligation de rembourser prévue à l’art 135, al. 4, CPP au titre de leur obligation d’entretien.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.