1 Das Verfahren für die Gewährung von Finanzhilfen richtet sich nach den Bestimmungen des SuG4.
2 Der Bund gewährt die Finanzhilfen auf der Grundlage:
3 Die Finanzhilfen werden unter Kreditvorbehalt für die Dauer von höchstens vier Jahren gesprochen.
1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu4.
2 La Confédération octroie les aides financières sur la base d’un des éléments suivants:
3 Les aides financières sont octroyées pour une durée de quatre ans au maximum, dans la mesure des crédits disponibles.
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