Über die Sitzungen wird kein Protokoll geführt, es sei denn, ein Mitglied des Präsidiums verlange dies ausdrücklich.
Il n’est pas tenu de procès-verbal des séances, à moins qu’un membre de la présidence ne le demande expressément.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.