37 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 12 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).
37 Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.