Artikel 98 gilt sinngemäss, wenn das Patent durch den Richter eingeschränkt wurde (Art. 27 oder 30 PatG).
L’art. 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a été limité par le juge (art. 27 ou 30 de la LBI).
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.