Die Hilfeleistung des
L’OFDF est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier et de sortie dudit territoire de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.