Die Artikel 140a Absatz 1bis und 2, 140d, 140g, 140i, 140l Absatz 1 und 140m gelten sinngemäss.
1 La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet.
2 Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.